Le 22 novembre dernier, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, a annoncé un nouveau modèle de gouvernance pour le système d’élaboration des codes modèles nationaux.
Le nouveau modèle de gouvernance fédéral-provincial-territorial (FPT) remplace la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, le comité qui était responsable de l’élaboration des codes au Canada depuis 1991.
Le nouveau modèle prévoit un Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction, supervisé par la nouvelle Table stratégique canadienne sur l’harmonisation des codes de construction, et créé pour intégrer les provinces et les territoires dans le processus national, ce qui rapproche de façon appréciable le Canada de l’harmonisation des codes de construction à l’échelle du pays.
Le gouvernement considère que grâce à cette nouvelle approche, le système d’élaboration des codes sera mieux adapté aux priorités provinciales et territoriales en matière de codes et permettra une construction plus efficace au Canada. Le nouveau modèle contribuerait ainsi à réduire les coûts de construction pour l’industrie et à diminuer les obstacles au commerce intérieur liés à la fabrication, à l’exploitation, à l’inspection, à l’éducation et à la formation. De plus, l’adoption de codes plus harmonisés accélérerait la construction de bâtiments éconergétiques, créant ainsi des maisons plus abordables et plus efficaces pour les Canadiens et Canadiennes, tout en contribuant à l’atteinte des objectifs nets zéro du Canada.
En favorisant davantage l’adoption rapide de codes de construction harmonisés, le nouveau modèle de gouvernance FPT devrait procurer au Canada un avantage économique de 750 millions à 1 milliard de dollars par année d’ici à 2028.
En matière d’harmonisation, l’APCHQ considère que le Canada et le Québec sont sur la bonne voie. L’Association ne peut qu’espérer que les efforts d’harmonisation vont se poursuivre et même s’accélérer, et offre en ce sens son entière collaboration aux différents paliers de gouvernement et aux partenaires de l’industrie pour soutenir leur mise en place.
Faits en bref
- Dans son Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a rendu les codes modèles nationaux accessibles gratuitement en ligne, ce qui l’a amené à signer l’Accord de conciliation sur les codes de construction afin d’harmoniser les codes modèles nationaux avec les provinces et les territoires du Canada en 2020.
- Au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont le pouvoir constitutionnel d’adopter des lois qui réglementent la conception et la construction des bâtiments sur leur territoire afin de répondre à leurs besoins particuliers. Pour que les codes modèles nationaux deviennent lois, ils doivent être adoptés par une province, un territoire ou une autre autorité compétente (p. ex., une municipalité désignée).
- Les règlements provinciaux et territoriaux actuels sur les bâtiments, les incendies, la plomberie et l’énergie demeureront en vigueur. Les personnes responsables de la conception et de la construction des bâtiments devraient consulter le gouvernement provincial ou territorial concerné pour savoir quel règlement s’applique à leur emplacement.
- Les codes modèles nationaux du Canada comprennent le Code national du bâtiment – Canada, le Code national de prévention des incendies – Canada, le Code national de la plomberie – Canada et le Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada. Leurs versions les plus récentes datent de 2020.
- Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) publie les codes modèles nationaux gratuitement, en format électronique, dans les Archives des publications du CNRC. Ces codes peuvent également être achetés, en format imprimé, dans la boutique en ligne du CNRC.
- Au nom du gouvernement fédéral, le CNRC a signé, de concert avec les provinces et les territoires, l’Accord de conciliation sur les codes de construction.
- Le Conseil national de recherche du Canada appuie le nouveau modèle de gouvernance fédéral-provincial-territorial en coprésidant la Table stratégique canadienne sur l’harmonisation des codes de construction et le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction, ainsi que par l’entremise de l’équipe Codes Canada du CNRC, qui fournira un soutien technique, stratégique et administratif au système transformé.
- Au cours des 30 dernières années, les bénévoles de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies ont joué un rôle fondamental en dirigeant le système d’élaboration des codes du Canada et en contribuant à assurer la santé et la sécurité publiques.
Pour en savoir plus
Document d’information sur le nouveau modèle de gouvernance des codes harmonisés
