À la suite de l’adoption du projet de loi no 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a été mandaté par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour entreprendre un processus d’élaboration de la première norme qui permettrait d’établir et d’uniformiser les pratiques en matière d’inspection de bâtiments d’habitation.
Le comité de normalisation du BNQ, dont l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a fait partie, s’est fixé comme objectif de standardiser et de rehausser la prestation de services, tout en permettant aux consommateurs de bien comprendre la portée d’une inspection. Le comité de normalisation s’est aussi assuré que ces pratiques d’inspection normalisées sont applicables à toutes les catégories de bâtiments d’habitation et à toutes les formes de propriétés, y compris la copropriété divise et les coopératives d’habitation.
Le projet de norme P 3009-500-15 Pratiques pour l’inspection d’un bâtiment d’habitation est, depuis le 5 juillet dernier et jusqu’au 3 octobre prochain, disponible aux fins de consultations publiques. Ainsi, toute personne intéressée au projet a la possibilité de soumettre ses commentaires sur le projet de norme déposé par le BNQ.
