Chaque année, les employeurs inscrits à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) doivent verser des cotisations pour protéger leurs travailleurs et travailleuses en cas de lésion professionnelle. Il existe plusieurs types de tarification à la CNESST, selon la taille de l’entreprise. Pour la très grande entreprise, dont la cotisation annuelle est généralement supérieure à 425 000 $, la tarification rétrospective s’applique.
La CNESST détermine annuellement si l’employeur est assujetti à la tarification rétrospective en fonction des derniers salaires déclarés à la CNESST et de la cotisation calculée selon la partie au risque du taux de l’unité de toutes les unités de classification de l’employeur.
Contrairement aux employeurs soumis aux autres régimes de tarification de la CNESST et dont la cotisation annuelle est basée sur le taux de cotisation calculée par la CNESST, les employeurs assujettis au régime rétrospectif doivent payer une cotisation annuelle en fonction des coûts réels des accidents survenant dans l’année et de leur évolution sur une période de 48 mois.
Ce mode de tarification donne un contrôle accru aux employeurs relativement à la prime annuelle à payer. Pour les employeurs réalisant des efforts importants en santé et sécurité du travail, cela se traduit par une cotisation annuelle avantageuse.
Il existe deux limites pour l’employeur assujetti au régime rétrospectif, dont le niveau de responsabilité financier est plus important quant aux coûts des lésions survenant dans l’entreprise au cours d’une année.
Limite par réclamation
La première limite est celle correspondant à la limite par réclamation. Avant le 15 décembre de chaque année, l’employeur assujetti au régime rétrospectif doit choisir une limite par réclamation (de 150 % à 900 %) pour l’année qui suit. Il s’agit du montant maximal que l’employeur est prêt à assumer pour chaque réclamation survenant dans l’année. Le coût de la prime d’assurance sera déterminé en fonction de la limite choisie par l’employeur. Pour l’employeur choisissant une limite plus élevée, la prime d’assurance est plus avantageuse, car celui-ci accepte de prendre un risque accru en assumant les coûts au cas où surviendrait une ou plusieurs lésions coûteuses.
Limite maximale à payer
Malgré le choix de la limite par réclamation que l’employeur doit soumettre à la CNESST et qui détermine le niveau de responsabilité de celui-ci par rapport aux coûts des lésions survenant dans l’entreprise, il existe une deuxième limite quant à la cotisation annuelle maximale d’un employeur. Cette limite correspond à 1,5 fois la cotisation personnalisée calculée selon la partie au risque, plus 1 fois la cotisation personnalisée calculée selon la partie fixe. C’est le montant maximal de cotisations pouvant être réclamé à l’employeur annuellement, peu importe le choix de sa limite par réclamation et les lésions survenues dans l’année.
Ajustements rétrospectifs
La cotisation annuelle des employeurs assujettis à la tarification rétrospective est ajustée à plusieurs reprises en fonction de l’évolution des coûts des lésions professionnelles sur une période de quatre ans, comme cela a été mentionné précédemment. Le premier ajustement rétrospectif (provisoire) est réalisé après 24 mois. Le deuxième ajustement rétrospectif (second provisoire), qui est facultatif et effectué uniquement à la demande de l’employeur, se fait après 36 mois. Le dernier ajustement, qui est aussi appelé l’ajustement définitif, a lieu après 48 mois. Des ajustements de la cotisation peuvent être réalisés après l’ajustement définitif, selon les différentes actions entreprises par l’employeur qui influenceront les sommes imputées dans ses dossiers.
Regroupement d’employeurs
Plusieurs entreprises peuvent décider de se regrouper afin d’être considérées comme un seul employeur et ainsi être tarifiées selon le régime rétrospectif à la CNESST. Pour se faire, le regroupement doit être composé d’une société mère et de ses filiales. La demande de regroupement doit être effectuée annuellement et être transmise à la CNESST avant le 1er octobre. L’ensemble des règles relatives au regroupement sont présentées dans le « Guide des employeurs formant un groupe » de la CNESST.
Pour toute information supplémentaire, consultez le « Guide de l’employeur concernant l’ajustement rétrospectif de la cotisation 2025 » disponible sur le site Web de la CNESST.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à communiquer avec Solution Santé Sécurité, au 438-315-6768 ou par courriel à l’adresse info@solutionsantesecurite.com.
