Depuis le 1er janvier 2023, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) accepte exceptionnellement que le salaire qui se rapporte à l’exercice de la fonction de représentant.e en santé et sécurité (RSS) pour les chantiers de construction (désigné.e conformément aux articles 209 et 212.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)) ou de coordonnateur.rice en santé et en sécurité (CoSS) (désigné.e conformément à l’article 215.1 de la Loi) effectué à temps plein ou à temps partiel soit déclaré ainsi :
• dans l’unité d’exception 80020, si vous avez accès à cette unité d’exception;
• dans l’unité 65130, si vous n’avez pas accès à l’unité d’exception 80020.
S’il y a lieu, vous pouvez communiquer avec la CNESST pour que l’unité 65130 vous soit attribuée.
Unité 80020 (unité d’exception) – taux unité 2023 = 0,55 ¢/100 $
Cette unité d’exception est réservée aux employeurs classés dans les unités 69960 et 80030 à 80250.
Exceptionnellement, les salaires du ou de la représentant.e en santé et en sécurité pour les chantiers de construction et du ou de la coordonnateur.rice en santé et en sécurité, pour le temps où ils et elles effectuent leurs fonctions de RSS ou de CoSS, doivent toujours être déclarés dans cette unité lorsque l’employeur y a accès.
Unité 65130 – taux unité 2023 = 0,55 ¢/100 $
Exceptionnellement, lorsque l’employeur n’a pas accès à l’unité 80020, les salaires du ou de la représentant.e en santé et en sécurité pour les chantiers de construction et du ou de la coordonnateur.rice en santé et en sécurité, pour le temps où ils et elles effectuent leurs fonctions de RSS ou de CoSS, doivent être déclarés dans l’unité 65130. La présente unité est alors accordée à l’employeur s’il n’y est pas déjà classé. Cette exception s’applique seulement aux RSS (qu’ils ou elles soient à temps plein ou à temps partiel) désigné.e.s conformément aux articles 209 et 212.1 de la LSST, de même qu’aux CoSS désigné.e.s conformément à l’article 215.1 de cette même loi.
Si l’employeur n’y a pas accès, l’unité 65130 doit lui être accordée afin que ces salaires y soient déclarés.
Attention! Qui dit plus d’une unité dit données vérifiables!
Documents à constituer pour répartir les salaires des travailleurs et travailleuses
Si plus d’une unité de
classification a été attribuée à votre entreprise, vous devez, avant de
produire votre Déclaration des salaires, constituer un document qui présente le
calcul du salaire annuel assurable versé à l’ensemble de vos travailleurs et
travailleuses.
Ce document doit également indiquer la répartition de ce salaire entre les unités de classification qui correspondent aux activités exercées par chaque travailleur ou travailleuse pendant l’année.
Cette répartition doit tenir compte du temps que les travailleurs et travailleuses consacrent réellement aux différentes activités et être basée sur des données vérifiables. Si au moins deux unités de classification parmi les unités 69960 ou 80030 à 80250 ont été attribuées à votre entreprise, vous devez, en plus, constituer un document sur les contrats relatifs aux travaux visés par ces unités.
Si vous ne constituez pas ces documents, vous devez déclarer les salaires de vos travailleurs et travailleuses dans l’unité de classification dont le taux de prime est le plus élevé parmi les unités qui vous ont été attribuées.
De plus, si vous ne disposez pas de données vérifiables pour appuyer la répartition de la totalité ou d’une partie du salaire assurable versé à un travailleur ou une travailleuse pendant une période de l’année, vous devez déclarer, pour cette période, le salaire assurable ou la partie du salaire assurable versé à ce travailleur ou cette travailleuse dans l’unité dont le taux de prime est le plus élevé parmi celles qui correspondent aux activités exercées par ce travailleur ou cette travailleuse.
Source : CNESST – Déclaration des salaires 2024 et Document explicatif classification 2024
