Les employeurs inscrits à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) doivent, annuellement, remplir le formulaire « Déclaration des salaires », et ce, même si l’employeur paie périodiquement sa cotisation. La CNESST évaluera si le total des versements périodiques est suffisant compte tenu des salaires réellement versés.
Pour les employeurs qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), il y a deux situations à considérer pour l’exercice de la déclaration des salaires 2020 :
- La cotisation de la CNESST est payable pour les montants reçus de la subvention (SSUC) pour la totalité des semaines où les travailleurs ont offert une prestation de travail (partielle ou totale);
- La cotisation n’est pas payable sur les montants de la subvention (SSUC) pour les semaines où les travailleurs n’ont offert aucune prestation. Ce montant doit être inscrit à la ligne 6 qui se nomme « Autres montants à exclure ».
Après l’évaluation de votre déclaration, la Commission produira un Avis de cotisation qui ajustera, à la hausse ou à la baisse, le montant total des versements déjà effectués. Si vos versements attendus sont insuffisants, une pénalité de 15 % sur l’écart entre la cotisation réelle et les versements attendus s’appliquera automatiquement.
Vous devez faire parvenir votre déclaration des salaires à la CNESST avant le 15 mars 2021. Après cette date, une pénalité variant entre 25 $ et 2 500 $ peut vous être imposée.
Le maximum annuel assurable pour l’année 2020 est de 78 500 $ ou 1 505,56 $ par semaine pour les employeurs qui ont des activités économiques admissibles au maximum hebdomadaire.
Si vous avez des changements à signaler à la CNESST (changement d’adresse, vente ou achat d’entreprise ou d’établissement, changement dans vos activités principales, etc.), il faut, sur ce même formulaire, remplir la section « Changements à signaler ».
La déclaration des salaires peut se faire en ligne via le guichet électronique de la CNESST en utilisant l’option « Mon espace » (il faut être inscrit à ce service gratuit pour l’utiliser).
Si vous utilisez le formulaire papier, vous pouvez l’envoyer par télécopieur au 1 866 331-5886 ou par la poste à l’adresse suivante :
Direction de la cotisation de l’employeur
CNESST
C.P. 1200, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7E2
Pour plus d’information, consultez le site Web de la CNESST à cnesst.gouv.qc.ca.
