L’Association des professionnels en construction et habitation du Québec (APCHQ) accueille avec satisfaction le projet de règlement sur l’encadrement du travail des inspecteurs en bâtiment pour les inspections en vue d’une transaction immobilière, lequel a été publié par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans la Gazette officielle du Québec le 19 juillet 2023.
Désormais, tout inspecteur en bâtiment devra se conformer aux normes de bonnes pratiques établies par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ).
Dorénavant, quiconque voudra exercer la fonction d’inspecteur en bâtiments d’habitation devra :
- Détenir une formation initiale reconnue;
- Posséder une assurance responsabilité civile et une assurance de responsabilité professionnelle contre les erreurs et les omissions;
- Avoir recours à la norme Bâtiment d’habitation – Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière (BNQ 3009-500) dans le cadre de l’exercice de sa fonction pour une inspection visée par cette norme. Cette nouvelle norme d’encadrement du projet de loi prévoit l’obtention d’un certificat au terme d’une formation de niveau collégial.
- Quant à ceux exerçant déjà leur métier, ils devront suivre une formation de mise à niveau reconnue par la Régie du bâtiment. Ils disposeront toutefois d’un délai transitoire de trois ans leur permettant de s’y conformer, après l’entrée en vigueur du règlement, le 1er octobre 2024. Maintenir ses compétences à jour en effectuant 20 heures de formation continue liée aux fonctions d’inspecteur en bâtiments d’habitation par période de 2 ans ;
- Se soumettre à l’encadrement de sa profession par la RBQ et en acquitter les droits et les frais.
Soutien de l’APCHQ
L’APCHQ se réjouit de ce projet de règlement qui rejoint la position de l’Association sur l’importance de la formation de ses membres, entrepreneurs ou inspecteurs, afin d’assurer la qualité de la construction et la protection du public.
Pour l’APCHQ, cet encadrement et la normalisation qui en découle permettront de faire valoir le professionnalisme de ses membres inspecteurs en bâtiment dont le rôle de surveillance se verra rehaussé.
D’ici le 1er septembre 2023, le gouvernement procède à des consultations dans le but de raffiner ce projet de réglementation.
L’APCHQ compte d’ailleurs transmettre ses recommandations à la RBQ entourant l’encadrement du métier d’inspecteur en bâtiment.
Les inspecteurs en bâtiment professionnels membres de l’APCHQ font partie d’un regroupement constitué de nombreux professionnels et spécialistes, architectes, électriciens, entrepreneurs spécialisés et généraux, qui travaillent ensemble dans le respect de leurs champs d’expertise respectifs et en vue d’assurer la qualité des bâtiments résidentiels au Québec.
Les membres de l’APCHQ, par leurs activités en construction et rénovation résidentielles, peuvent jouer un rôle d’importance dans l’inspection en bâtiments d’habitation. Compte tenu de son rôle auprès de ses membres et de sa position dans le secteur de l’habitation, l’APCHQ a pris part à la Consultation sur le projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (REIBH).
Vous pouvez consulter le Mémoire présenté par l’APCHQ.
