Au cours d’une formation virtuelle en relations du travail, vous discutez avec les autres participants d’une plainte formulée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) par un ancien employé. Ce dernier ayant trois mois de service invoque que vous l’avez congédié, car il venait récemment d’exercer un droit en vertu de la Loi sur les normes du travail.
L’un des participants vous indique de ne pas vous inquiéter et que la plainte sera rejetée automatiquement par le Tribunal administratif du travail car le salarié n’avait pas deux ans de service continu lors du dépôt de sa plainte. Le formateur vous indique qu’il n’est pas en accord avec cette affirmation puisque le critère énoncé par ce participant ne s’applique pas pour le type de plainte déposée.
Mythe ou réalité?
La réponse de ce formateur correspond à la réalité. La Loi sur les normes du travail prévoit différentes façons pour un salarié de contester un congédiement en fonction des événements ayant mené à celui-ci. Le salarié peut notamment déposer une plainte pour un congédiement fait sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 de ladite loi. Pour ce type de plainte, il est exact de dire que le salarié doit démontrer avoir accumulé deux ans de service continu pour avoir accès à ce recours.
Par contre, l’article 122 de la loi en cause offre également un recours à un salarié qui croit avoir été congédié pour l’une des pratiques interdites visées à cette disposition. Une mesure disciplinaire pour avoir exercé un droit en vertu de la Loi sur les normes du travail y est expressément visée. Pour ce type de recours, la durée du service continu n’est simplement pas un critère.
Dans le présent cas, vous devrez donc préparer votre défense, car vous aurez le fardeau de démontrer que le congédiement n’est pas lié à l’exercice par le salarié d’un droit prévu à la Loi sur les normes du travail, mais bien pour un autre motif sérieux et véritable, et non seulement un prétexte.
Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en relations du travail afin de bien comprendre la gestion disciplinaire de vos salariés.
