Pour faire suite à l’article publié en septembre 2021 relativement aux modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises, prenez note que ces modifications seront applicables à compter du 31 mars 2023.
Notamment et non limitativement, certaines entreprises devront déclarer leurs « bénéficiaires ultimes » (lesquels devront faire certaines déclarations, par exemple la date à laquelle une personne physique est devenue un bénéficiaire ultime et celle à laquelle elle a cessé de l’être, la nature du contrôle important exercé, etc.) et toutes les entreprises assujetties devront fournir la date de naissance de toutes les personnes physiques inscrites au registre (sauf les fondés de pouvoir et les administrateurs du bien d’autrui (cette information ne sera pas publiée au registre) ainsi qu’une pièce d’identité pour chaque administrateur figurant au registre.
Il sera également possible de déclarer, en plus de l’adresse personnelle, l’adresse professionnelle de toutes les personnes physiques inscrites au registre. C’est l’adresse professionnelle qui sera alors publiée au registre.
Ces nouvelles obligations visent à permettre une meilleure transparence des entreprises et des dirigeants de celles-ci.
Le gouvernement a publié, sur son site web, les nouvelles obligations qui seront applicables à compter du 31 mars 2023.
Lors de la production de la prochaine mise à jour annuelle de votre entreprise auprès du Registraire des entreprises, ces informations et ces documents vous seront demandés et vous serez dans l’obligation de les fournir.
Nous vous rappelons que le défaut de respecter les obligations légales pourrait mener à la radiation d’office de l’entreprise ainsi qu’à des amendes pénales.
Si vous avez des questions, nous vous invitions à communiquer avec les Services juridiques de l’APCHQ aux numéros suivants : 438 315-6888 ou 1 800 468-8160.
