La Loi sur la publicité légale des entreprises sera modifiée à la suite de l’adoption du projet de loi 78, qui s’est déroulée en juin dernier.
Cette modification introduit notamment la notion de « bénéficiaire ultime » dans la Loi. Cette notion est définie comme suit :
« Dans la présente loi, est considérée être un bénéficiaire ultime d’un assujetti une personne physique qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
1° elle est détentrice, même indirectement, ou bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qui lui confère la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote afférents à celles-ci;
2° elle est détentrice, même indirectement, ou bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions, parts ou unités émises par l’assujetti;
3° elle a une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait de l’assujetti;
4° elle en est le commandité ou, si un commandité de l’assujetti n’est pas une personne physique, elle satisfait à l’une des conditions visées aux paragraphes 1° et 3° ou est partie à une entente visée au deuxième alinéa à l’égard de ce commandité;
5° elle en est le fiduciaire.
Lorsque des personnes physiques détentrices, même indirectement, ou bénéficiaires d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti ont convenu d’exercer conjointement les droits de vote afférents à celles-ci et que cette entente a pour effet de leur conférer ensemble la faculté d’exercer 25 % ou plus de ces droits, chacune d’elles est considérée être un bénéficiaire ultime de l’assujetti. »
Les nouvelles informations à déclarer au registre seront les suivantes :
• le nom des bénéficiaires ultimes ainsi que tout autre nom qu’ils utilisent au Québec et sous lequel ils s’identifient;
• la date de naissance de toutes les personnes physiques inscrites au registre (cette information ne sera toutefois pas publiée au registre);
• la nature du contrôle important exercé par les bénéficiaires ultimes, comme le pourcentage d’actions, d’unités ou de parts détenues;
• la date à laquelle une personne physique est devenue un bénéficiaire ultime et celle à laquelle elle a cessé de l’être.
Il sera également possible de déclarer, en plus de l’adresse personnelle, l’adresse professionnelle de toutes les personnes physiques inscrites au registre. C’est l’adresse professionnelle qui sera alors publiée au registre.
Les entreprises devront transmettre une pièce d’identité pour chaque administrateur figurant au registre. Il sera aussi désormais possible de faire des recherches au registre des entreprises avec le prénom et le nom des personnes physiques.
Le défaut de respecter les obligations légales pourrait mener à la radiation d’office de l’entreprise ainsi qu’à des amendes pénales.
La date d’entrée en vigueur de ces modifications n’a pas encore été fixée. L’APCHQ veillera à vous aviser dès que des dates auront été fixées afin de vous permettre de vous assurer de les respecter.
