En vertu de la réglementation applicable, un employeur doit respecter la règle du ratio sur un chantier de construction assujetti à la Loi R-20.
Si cette règle n’est pas respectée, l’employeur risque de se voir imposer un constat d’infraction. Il est donc primordial de s’assurer de respecter le ratio apprenti-compagnon en tout temps.
Les critères suivants doivent être respectés :
- Un employeur doit avoir recours au même nombre d’apprentis que de compagnons.
- Les apprentis et les compagnons doivent être du même métier et être engagés par le même employeur.
La règle du ratio comporte certaines exceptions. Cette règle pourrait être respectée même si un compagnon s’absente momentanément d’un chantier de construction et qu’en conséquence, il y a moins de compagnons que d’apprentis sur ce chantier (aller visiter un chantier à proximité, se rendre à la quincaillerie, etc.).
Voici les critères qui doivent être respectés pour avoir des chances qu’un juge puisse considérer que la règle du ratio a été respectée malgré l’absence temporaire d’un compagnon sur un chantier de construction :
- Avant son départ du chantier, le compagnon doit transmettre des directives précises à l’apprenti en ce qui concerne le travail à effectuer.
- L’absence du compagnon sur le chantier de construction doit être de courte durée (une à deux heures au maximum).
- De préférence, l’absence du compagnon devrait être motivée par une raison sérieuse ou une raison reliée au travail.
- Le compagnon doit revenir au chantier de construction après son absence temporaire afin de vérifier la nature du travail réalisé par l’apprenti.
- Durant son absence, le compagnon doit être joignable par téléphone afin que l’apprenti puisse communiquer avec lui s’il a des questions concernant le travail à effectuer.
- Un juge évaluera la situation plus favorablement si un apprenti travaillant temporairement sans la supervision d’un compagnon a de l’expérience dans son domaine de travail (c’est-à-dire plus un apprenti a à son actif des heures d’expérience, plus il a accompli des périodes d’apprentissage).
- L’apprenti doit être capable d’effectuer son travail correctement.
- Il est fortement préférable qu’un seul compagnon soit absent temporairement d’un chantier de construction. Même si le ratio apprenti-compagnon est temporairement non respecté, la présence d’autres compagnons supervisant tous les apprentis est fortement souhaitable, voire nécessaire.
L’évaluation par un juge des critères mentionnés précédemment est flexible, et elle dépendra des faits propres à chaque situation. Plus ces critères sont respectés, plus il y aura de chances de succès à la Cour. Toutefois, malgré le respect apparent de ces critères, le succès n’est pas automatique dans un cas de contestation de contravention.
