Cet article a été mis à jour le 12 juin 2024
Adopté par l’Assemblée nationale le 1er juin 2023, le projet de loi 19 restreint les possibilités de travail des jeunes âgés de moins de 14 ans.
En plus d’établir l’âge minimal à 14 ans, depuis septembre 2023, la loi a restreint le nombre d’heures travaillées durant l’année scolaire. Les enfants de 14 à 16 ans, donc assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire, ne pourront dépasser 17 heures par semaine, dont un maximum de 10 heures du lundi au vendredi.
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) a également été modifiée afin de préciser que les risques affectant particulièrement la santé ou la sécurité des travailleurs âgés de moins de 16 ans doivent être identifiés, analysés et pris en compte dans les programmes de prévention ou les plans d’action que doivent mettre en place les employeurs.
La Loi a cependant prévu quelques exceptions. Les voici :
- Le travail à titre de créateur ou d’interprète dans un domaine de production artistique;
- Le gardiennage d’enfants;
- La livraison de journaux ou d’autres publications;
- L’aide aux devoirs ou le tutorat;
- Le travail dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire telle une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
- Le travail dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, tels un aide-moniteur ou un assistant-entraîneur ou un marqueur;
- Le travail dans l’entreprise familiale comptant moins de 10 salariés (permis aux enfants du propriétaire, de l’administrateur et de l’associé d’une compagnie ainsi qu’aux enfants du conjoint);
- Le travail dans une entreprise agricole de moins de 10 salariés, seulement pour l’enfant de 12 ans ou plus, pour des travaux manuels légers tels que la cueillette des fruits et légumes, le soin des animaux et la préparation du sol.
Pour les entrepreneurs en construction dont les travaux sont assujettis à la Loi R-20, l’âge minimum pour obtenir un certificat de compétence auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ) demeure fixé à 16 ans. Par ailleurs, les changements ici présentés, pour les enfants d’âge scolaire de 14 à 16 ans qui ont l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement, s’appliquent aux travaux réalisés sur des chantiers non assujettis à la loi, pour la période de l’année scolaire.
En fonction des dispositions du Code de sécurité applicable sur les chantiers, tous les salariés qui exécutent des travaux, qu’ils soient ou non assujettis à la Loi R-20, doivent posséder un certificat attestant de la réussite de la formation de Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (30 h) administrée par l’ASP Construction. Or, ce n’est qu’à compter du 16e anniversaire de naissance que ce certificat peut être délivré, bien qu’il soit possible de suivre la formation de l’ASP construction dès l’âge de 15 ans.
Nous vous rappelons que l’employeur doit obtenir le consentement écrit du titulaire
de l’autorité parentale ou du tuteur de celui-ci au moyen du formulaire établi par la
CNESST :
Consentement pour le travail d’un enfant de moins de 14 ans | Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)
Pour conclure, rappelons que le Code de sécurité pour les travaux de construction contient d’autres règles qui limitent la prestation de travail en fonction de l’âge. Notamment, les activités suivantes ne peuvent être accomplies par un salarié âgé de moins de 18 ans :
- Opération d’un appareil de levage motorisé;
- Tout travail dans les excavations et les tranchées;
- Tout travail sous terre ou au front de taille de travaux à ciel ouvert;
- Opération d’un appareil servant à hisser ou déplacer des objets.
Plus globalement, un employeur ne peut demander à un jeune de moins de 18 ans d’exécuter un travail qui dépasse ses capacités ou qui compromet son éducation, sa santé ou son développement physique et moral.
De plus, en cas d’infraction pour tous ceux et celles qui ne respecteront pas cette Loi, l’employeur sera passible d’une amende.
Si vous avez des questions, nous vous invitions à communiquer avec les Services juridiques de l’APCHQ au numéro suivant : 1 800 463-6142 ou par courriel.
