Dans le cadre de son passage en commission parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec afin de commenter le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, l‘Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a salué la volonté d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises en construction.
Dans le contexte actuel de crise du logement, on ne peut tout simplement pas se permettre, comme société, des procédures et des délais qui nuisent considérablement à la concrétisation des projets d’habitation. L’allègement réglementaire et administratif est plus que souhaitable, et ce, pour construire plus, plus vite, avec qualité et durabilité, pour loger toutes les Québécoises et tous les Québécois.
Oui à l’harmonisation des codes de construction
L’APCHQ appuie le législateur dans les dispositions visant l’harmonisation des codes de construction. L’Association considère qu’il s’agit d’une mesure importante de simplification administrative alors que les entrepreneur.e.s transigent avec différentes municipalités au Québec.
En matière d’harmonisation, tout laisse à penser que le Québec est sur la bonne voie. L’APCHQ ne peut qu’espérer que les efforts d’harmonisation vont se concrétiser rapidement, et offre en ce sens son entière collaboration au gouvernement et aux partenaires de l’industrie pour soutenir leur mise en place.
Aucune disposition visant l’attestation de Revenu Québec
Dans le cadre des consultations sur le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025 en février 2020, l’APCHQ avait recommandé de mettre en place des mesures visant à réduire le fardeau associé à l’attestation de Revenu Québec (ARQ), document qui confirme que l’entreprise est à jour face à ses obligations fiscales avec une validité de trois mois. Force est de constater qu’aucune disposition en ce sens n’est présente dans le cadre du projet de loi no 17.
Depuis l’instauration de l’ARQ en 2016, beaucoup d’énergie a été consacrée par les entreprises en construction pour démontrer leur conformité aux obligations fiscales. Malgré des liens d’affaires bien établis, elles doivent continuer de vérifier cette conformité tous les trois mois.
C’est pourquoi l’APCHQ recommande d’annualiser l’ARQ pour les entreprises ayant démontré une succession de vérifications conformes, par exemple, au cours des quatre vérifications précédentes.
Prochaine étape : la modernisation de l’industrie
Finalement, l’APCHQ croit que le processus de modernisation de l’industrie mené actuellement par le gouvernement du Québec permet d’aborder plusieurs enjeux visant à réduire le fardeau administratif et organisationnel des employeurs dans une industrie qui est présentement surréglementée.
La modernisation prochaine de la Loi R-20 devrait faciliter l’organisation du travail des employeurs et des employé.e.s sur les chantiers de construction résidentielle.
