Le gouvernement canadien a adopté, en juin dernier, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-après « la Loi »). Cette dernière entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Dans ce texte, nous vous présentons les grandes lignes de cette loi.
Pour débuter, il est important de savoir que la Loi aura une durée de vie de deux ans à compter de son entrée en vigueur. L’ensemble des règles qui y sont prévues auront donc des effets entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.[1]
Également, si un non-Canadien devient responsable ou assume la responsabilité d’un immeuble résidentiel en vertu d’une convention d’achat-vente avant le 1er janvier 2023, l’interdiction ne s’appliquera pas. La convention d’achat-vente est le contrat qui prévoit l’ensemble des modalités et conditions liant le vendeur et l’acheteur en vue de la vente à intervenir (ex. : la promesse d’achat acceptée).
Le 9 novembre 2022, le gouvernement a désigné le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion[2] comme étant responsable de l’application de la Loi.
Qui sont les personnes visées par la Loi?
L’article 4 de la Loi prévoit l’interdiction à tout non-Canadien d’acheter un immeuble résidentiel.[3]
La Loi vise plusieurs personnes dans la définition de « non-Canadien », par exemple, une personne autre qu’un citoyen canadien ou une société constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale.[4]
Toutefois, des exceptions sont prévues et d’autres pourront être ajoutées par règlement.[5]
Quels types d’immeubles résidentiels sont visés par la Loi?
La Loi définit ce qu’est un immeuble résidentiel.[6] Elle réfère notamment aux maisons unifamiliales, condominiums et bâtiments d’au plus trois locaux d’habitation.
Conséquences en cas de non-respect de la Loi
Bien que la validité de la vente réalisée en contravention de la Loi ne soit pas affectée[7], il pourrait toutefois y avoir de graves conséquences. En effet, toute personne reconnue coupable d’une infraction à la Loi pourrait être condamnée à une amende maximale de 10 000 dollars.[8]
En conclusion, tout entrepreneur qui vend un immeuble résidentiel doit être vigilant. Afin de vous protéger le mieux possible, nous vous recommandons de consulter un professionnel (ex. : un conseiller juridique) qui pourrait vérifier si la Loi s’applique à votre situation.
Note : Ce texte n’est en aucun cas une opinion juridique et ne vise qu’à informer de l’existence des règles pouvant affecter certains types de transactions immobilières. Nous invitons toutes personnes qui ont des questions à communiquer avec leur conseiller juridique et à prendre connaissance du texte complet de la Loi.
Vous pouvez également communiquer avec les Services juridiques de l’APCHQ aux numéros suivants : 438 315-6888 ou 1 800 468-8160.
[1] Art. 237 (2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, ch. 10).
[2] Actuellement, il s’agit de l’honorable Ahmed Hussen.
[3] Art. 4 de la Loi.
[4] Art. 2 « non-Canadien » de la Loi pour la définition complète.
[5] Art. 4 (2) de la Loi.
[6] Art. 2 « immeuble résidentiel » de la Loi pour la définition complète.
[7] Art. 5 de la Loi.
[8] Art. 6 de la Loi.
