Les entrepreneurs qui construisent des bâtiments résidentiels neufs couverts par un plan de garantie en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ci-après le « Règlement ») doivent parfois traiter des réclamations en provenance des bénéficiaires qui prennent la forme de dénonciation.
Le Règlement (aux articles 17 et 18 ainsi qu’aux articles 33 et 34) prévoit expressément le mécanisme de mise en œuvre de la garantie que se doit de respecter le bénéficiaire qui veut déposer une réclamation auprès de l’administrateur du plan de garantie.
Garantie de construction résidentielle (GCR) a d’ailleurs indiqué ces différentes étapes du processus sur son site Internet.
Ce mécanisme permet notamment à l’entrepreneur d’intervenir relativement aux éléments soulevés dans la dénonciation avant l’intervention de l’administrateur du plan de garantie et de pouvoir participer aux différentes étapes du processus, le cas échéant.
Advenant que l’entrepreneur ne donne pas suite ou ne corrige pas à la satisfaction du bénéficiaire les éléments faisant l’objet de la dénonciation dans le délai prévu par le Règlement, l’administrateur devra procéder à une inspection et produire un rapport statuant sur la réclamation ou constatant l’entente entre les parties, le cas échéant.
Si des éléments nouveaux sont soulevés par le bénéficiaire lors de ladite inspection (conciliation) par l’administrateur du plan de garantie alors qu’ils ne figuraient sur aucune dénonciation, l’administrateur du plan de garantie devra inviter celui-ci à formuler une nouvelle réclamation qui respectera le processus établi par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
À défaut, par l’administrateur, d’informer le bénéficiaire de ce fait, l’entrepreneur pourra soulever cette problématique afin d’éviter qu’une décision soit rendue sur un élément sans que les différentes étapes du processus aient été respectées.
Nous vous rappelons que le Service technique de l’APCHQ peut vous offrir un service d’accompagnement à la conciliation.
