Saviez-vous que votre licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) n’est pas à l’abri de restrictions?
Il existe plusieurs lois et règlements qui stipulent qu’en cas d’infraction ou de manquement à l’une de leurs dispositions, vous pourriez vous voir imposer une restriction à votre licence. Celle-ci vous empêcherait alors d’obtenir des contrats publics.
Un de ces règlements est le Règlement sur les restrictions d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public. Ce règlement est adopté sous l’égide de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), et est donc appliqué par la Commission de la construction du Québec (CCQ). En d’autres mots, la visite d’un inspecteur de la CCQ, qui constaterait des infractions ou certains manquements aux règlements mentionnés précédemment, pourrait entraîner une restriction sur votre licence.
Quelques exemples
Par exemple, une condamnation à un constat pour avoir refusé ou retardé l’accès au chantier à un inspecteur de la CCQ pour avoir détruit, modifié ou falsifié un registre, une liste de paie, le système d’enregistrement ou un document, ou pour avoir utilisé un salarié qui n’a pas de carte de compétence, pourrait conduire à une restriction de licence selon certaines circonstances. Le tout variera en fonction de la nature de l’infraction, du nombre de constats pour lesquels vous êtes déclaré coupable dans une période de 24 mois consécutifs et du nombre d’heures que vous avez déclarées à la CCQ durant la période de référence.
À titre d’exemple, une entreprise qui déclare entre 50 000 et 100 000 heures à la CCQ pourrait être déclarée coupable à trois reprises pendant 24 ois consécutifs à une infraction pour avoir détruit, modifié ou falsifié un registre, et ne pas se voir imposer de restriction sur sa licence. À l’opposé, un seul défaut de payer une réclamation civile fondée sur le paragraphe c.2 de l’article 81 de la Loi R-20 pourrait entraîner une restriction de licence.
La durée de la restriction varie entre un an et deux ans selon la nature de l’infraction ou du manquement. Il est donc bien important, si vous obtenez des contrats publics, de vous informer lorsque vous recevez une contravention à savoir si elle pourrait entraîner une restriction de votre licence avant de plaider coupable.
Par ailleurs, la Loi R-20 prévoit un recours pour un entrepreneur condamné à une infraction en vertu du Règlement sur les restrictions d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public afin qu’il soit ordonné à la CCQ de ne pas considérer l’infraction en cause pour l’application dudit règlement.
Nous vous rappelons qu’il y a de nombreuses autres infractions, par exemple celles découlant du Code criminel ou de la Loi sur les contrats des organismes publics, pouvant mener à des restrictions de licences de la RBQ.
Pour toutes questions à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de l’APCHQ au 438 315-6888.
