Vous êtes un entrepreneur en construction membre de l’APCHQ et vous avez reçu un constat d’infraction relativement à un ratio qui n’aurait pas été respecté par votre entreprise sur un chantier? Croyez-vous avoir des motifs sérieux pour contester ce constat?
Rencontré lors d’un cocktail dinatoire, votre grand ami Jacob vous invite à ne pas le contester puisque, de toute façon, une condamnation n’aura pas d’impact et que c’est du « temps et de l’argent perdus! ».
Mythe ou réalité?
Une condamnation peut avoir un impact sur votre entreprise, notamment de se voir imposer une restriction sur sa licence d’entrepreneur dans certaines circonstances. Les membres de l’APCHQ peuvent bénéficier de certains services, notamment de se faire représenter par un avocat pour certains types de dossiers, gratuitement ou à un tarif avantageux. La représentation dans un dossier de constat d’infraction relativement à un ratio est un exemple parmi tant d’autres. Les services offerts par les Services juridiques de l’APCHQ sont présentés ici.
Si vous recevez un constat d’infraction et que vous désirez le contester, n’oubliez pas de transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité dans les délais!
