Contrairement à la croyance répandue chez beaucoup d’entrepreneurs, les travaux de construction réalisés en milieu agricole ne peuvent pas tous profiter de l’exclusion prévue au premier paragraphe de l’article 19 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20).
En effet, pour que l’exception soit applicable, la ferme qui contracte les travaux doit répondre à toutes les caractéristiques d’une exploitation agricole, c’est-à-dire une ferme mise en valeur habituellement par l’exploitant lui-même ou par l’entremise de moins de trois salariés embauchés de façon continue.
Qu’est-ce qu’une ferme?
Une ferme est avant tout un lieu physique, lequel est exploité pour des fins agricole, viticole, aquacole, d’élevage, etc. On y retrouve des bâtiments de ferme, y compris la résidence de l’exploitant, dont la raison d’être est reliée directement à l’exploitation première qui est faite sur les lieux. Seuls les travaux exécutés sur ces bâtiments de ferme peuvent être exemptés de la portée de la Loi R-20, ce qui n’inclut pas ceux servant à la transformation et à la commercialisation.
Qu’est-ce que la mise en valeur?
Dans le contexte agricole, la mise en valeur est l’action d’exploiter les produits de la nature pour en tirer un gain, qu’il soit financier ou non. En ce sens, les connaissances et les apprentissages issus de l’exploitation d’une ferme expérimentale constituent une forme de gain.
Quel est le sens du mot « habituellement »?
Usuellement, normalement, ordinairement… Le terme « habituellement » réfère à l’obligation d’analyser le fonctionnement régulier de la ferme pour déterminer si cette dernière possède les caractéristiques d’une exploitation agricole.
Exploitants et salariés… comment les désigner?
Le titre d’exploitant est assigné à toute personne, morale ou physique, dont l’agriculture ou l’élevage est la principale occupation. Si cette désignation est relativement simple, celle des salariés l’est beaucoup moins. À ce jour, à défaut d’enseignements clairs disponibles dans la jurisprudence pertinente, la Commission de la construction du Québec (CCQ) est d’avis que toute personne (autre que l’exploitant) qui travaille à la mise en valeur directe ou indirecte de la ferme, y compris le personnel administratif et les administrateurs d’une compagnie, est un salarié.
Que signifie « embauchés de façon continue »?
La continuité d’embauche s’évalue sur la base d’un cycle complet d’exploitation au cours d’une année, et non en matière d’ancienneté à l’emploi. Le salarié embauché de façon continue est celui qui tire un revenu d’emploi de la mise en valeur de la ferme, à temps plein ou temps partiel, tout au long de cette période d’exploitation annuelle. De ce fait, le travailleur saisonnier affecté uniquement aux récoltes n’est donc pas considéré dans l’évaluation du nombre de salariés.
L’évaluation de l’assujettissement des travaux en milieu agricole est un processus lourd de conséquences. Les règles d’interprétation évoluent au rythme de la jurisprudence sur le sujet, tout comme le positionnement de la CCQ. Une validation auprès d’un expert en relations du travail est donc recommandée.
