Catégorie Lois et règlements
Quelles sont les conditions pour communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’un mandat ou contrat?
Modifications de la Loi sur la publicité légale des entreprises : le 31 mars 2023, une date importante!
Loi 25 : consentement et exceptions
Loi 25 : obligation d’information en matière de renseignements personnels
Dois-je procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Dois-je adopter des politiques et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels?
La notion «d’accident du travail» ou l’élastique notion «d’à l’occasion du travail»
L’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux ventes qui résultent de promesses d’achat et de vente signées avant le 1er janvier 2023?
