Catégorie Droit de la construction
Matières résiduelles : dois-je obtenir une autorisation ministérielle?
Quel type de contrat avez-vous utilisé?
Résiliation unilatérale d’un contrat d’entreprise par un client: que pouvez-vous réclamer?
Résiliation d’un contrat d’entreprise: respectez-vous vos obligations?
Hypothèque légale de la construction : rappel des formalités
Négligence criminelle : jugement de culpabilité confirmé contre une entreprise
Ratio apprenti/compagnon : dernières modifications
Des promoteurs doivent-ils détenir une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec?
