Le dernier budget fédéral, déposé en avril dernier par la ministre des Finances, Chrystia Freeland, élimine l’une des conditions actuelles liées au remboursement de TPS pour habitations neuves.
En vertu des règles actuelles, si deux particuliers ou plus (qui ne sont pas considérés comme des proches aux fins du remboursement de la TPS pour habitations neuves) achètent une habitation neuve ensemble, pour être admissibles, ils doivent tous l’acquérir dans le but qu’elle leur serve de résidence habituelle (ou qu’elle serve de résidence habituelle à un proche). Sinon, aucun d’entre eux n’aura droit au remboursement de la TPS pour habitations neuves.
Or, le remboursement de la TPS pour habitations neuves sera dorénavant disponible pourvu que l’habitation neuve soit acquise pour servir de résidence habituelle à l’un des acheteurs ou à un proche de l’un des acheteurs.
Rappelons que le remboursement de la TPS pour habitations neuves permet aux acheteurs d’habitations de récupérer 36 % de la TPS (ou de la composante fédérale de la TVH) payée à l’achat d’une habitation neuve d’un prix maximum de 350 000 $. Le remboursement maximal est de 6 300 $. Le remboursement de la TPS pour habitations neuves est réduit progressivement pour les habitations neuves dont le prix se situe entre 350 000 $ et 450 000 $. Il n’y a pas de remboursement de la TPS pour habitations neuves pour celles dont le prix est égal ou supérieur à 450 000 $.
En plus des plafonds de prix susmentionnés, plusieurs autres conditions doivent être remplies afin que l’acheteur soit admissible au remboursement de la TPS pour habitations neuves. En particulier, l’acheteur doit acquérir l’habitation neuve afin qu’elle lui serve de résidence habituelle ou qu’elle serve de résidence habituelle à un proche (c.-à-d., un particulier lié par le sang, le mariage, l’union de fait ou l’adoption, ou un ex-époux ou ancien conjoint de fait).
En plus des habitations neuves achetées d’un constructeur, le remboursement de la TPS pour habitations neuves est disponible pour les habitations construites par le propriétaire lui-même, les parts d’une coopérative d’habitation et les habitations construites sur un terrain loué. Cette mesure s’applique à une fourniture effectuée en vertu d’un contrat de vente conclu après la date du budget. Cependant, dans le cas d’un remboursement pour habitations construites par le propriétaire lui-même, la mesure s’appliquera lorsque la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation seront achevées en grande partie après la date du budget.
Notons finalement que, pour le moment, il n’y a pas de confirmation que Revenu Québec emboîtera le pas et fera la même modification aux conditions d’éligibilité au remboursement de la TVQ pour habitations neuves. Toutefois, il harmonise généralement ses règles de remboursement pour habitations neuves avec celles du fédéral.
