Le 26 juillet dernier, le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) publiait la norme BNQ 3009-500 Bâtiment d’habitation — Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière dans le but d’harmoniser les pratiques d’inspection de bâtiments d’habitation situés au Québec et ainsi rehausser la prestation de services des inspecteurs en bâtiment.
Cette norme prévoit la mise en œuvre de plusieurs moyens pour apprécier l’état d’une partie ou de l’ensemble d’un bâtiment d’habitation, notamment dans un contexte de préachat. Les inspecteurs peuvent dès maintenant la mettre en pratique. Cette norme peut également être consultée par les consommateurs qui cherchent à bien comprendre la nature et les limites de l’inspection qu’ils font réaliser afin de prendre une décision éclairée lors d’une transaction immobilière.
Elle est disponible gratuitement dans le site Web du BNQ, où se trouve également une foire aux questions afin d’aider à sa mise en application.
Encadrement de l’inspection au Québec
L’élaboration de la norme BNQ 3009-500 a été lancée à la demande de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) qui s’est vu confier le pouvoir d’encadrer les inspections en bâtiment par la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du bâtiment et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Projet de loi no 16). Lors des consultations, tous les acteurs concernés ont mis en lumière la nécessité d’avoir une norme québécoise unifiée afin de protéger le public.
Parallèlement à la publication de la norme, la RBQ poursuit ses travaux pour la rédaction et la mise en œuvre d’un règlement qui déterminera, entre autres, les conditions et les modalités que doit respecter un inspecteur qui souhaite obtenir une certification d’inspecteur en bâtiment d’habitation de la RBQ. D’ailleurs, une première version du projet de Règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation a été publiée à la Gazette officielle du Québec le 23 février 2022.
Comité de normalisation du BNQ
Le comité de normalisation avait comme objectif de parvenir à un consensus sur les meilleures pratiques à appliquer par les inspecteurs en bâtiment dans le cadre de leurs fonctions.
Ce comité, qui a tenu 22 réunions en 25 mois, regroupe 18 représentants issus d’associations d’inspecteurs en bâtiment, d’ordres professionnels, d’assureurs, d’organismes voués à la protection des consommateurs, de gestionnaires de copropriétés, de coopératives d’habitation, d’associations et d’organismes intéressés par les transactions immobilières, de professionnels de la construction et de la RBQ.
Pour plus d’information sur le BNQ : bnq.qc.ca
