Le gouvernement du Canada a annoncé, lors de son plus récent budget (avril 2022), la création d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, que l’on désigne par l’acronyme CELIAPP. Il s’agit d’un compte enregistré permettant d’épargner en vue de l’achat d’une première maison. Il sera instauré en 2023.
Le CELIAPP comporte à la fois certains avantages du régime d’accession à la propriété (RAP) et du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) déjà existants. Comme pour les cotisations REER, les cotisations au nouveau CELIAPP seront déductibles d’impôt. Comme pour le CELI, le revenu gagné ne sera pas assujetti à l’impôt ni les retraits effectués, en autant qu’ils servent à acheter une première propriété[1].
Mais le gros avantage du CELIAPP, c’est que contrairement au RAP, lorsqu’un particulier effectuera un retrait, il n’aura pas l’obligation de « se rembourser ». Rappelons qu’en vertu du RAP, un particulier doit rembourser son REER du montant retiré sur une période maximale de 15 ans[2]. Il n’y a pas cette contrainte pour le CELIAPP, qui devra d’ailleurs être fermé dans les 12 mois suivant le retrait puisqu’il ne pourra servir qu’à l’achat d’une seule propriété.
Cotisations maximales
Le plafond annuel maximal des cotisations au CELIAPP est de 8 000 $. Les droits annuels de cotisation inutilisés ne pourront cependant être reportés. Ainsi, si au cours d’une année un particulier cotise pour moins de 8 000 $, son plafond de cotisation pour l’année suivante reste inchangé à 8 000 $.
Le plafond à vie des cotisations sera de 40 000 $[3], tandis qu’on ne peut retirer plus de 35 000 $ par personne actuellement avec le RAP. Donc, un couple pourrait, par exemple, avoir cotisé jusqu’à 80 000 $ au moment du retrait pour l’achat de sa première propriété.
Retraits et transferts
Il sera possible pour un particulier de transférer[4] des fonds déjà accumulés dans son REER vers le CELIAPP sans conséquence fiscale, en respectant toutefois la limite de 8 000 $ par année et de 40 000 $ à vie.
Si un particulier n’a pas utilisé les fonds de son CELIAPP pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant l’ouverture du CELIAPP, il devra fermer celui-ci. Toute épargne inutilisée pourra alors être transférée à son REER sans conséquence fiscale et sans réduire les droits de cotisation au REER disponibles. Sinon, le montant retiré sera imposable.
Admissibilité
Pour ouvrir un CELIAPP, un particulier devra être un résident canadien âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir été propriétaire 1) à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte et 2) lors des quatre années civiles précédentes.
Avec ou sans RAP
Le RAP demeurera disponible conformément aux règles existantes. Ceux qui ont déjà économisé leur future mise de fonds dans leur REER en vue de « RAPer » vont donc continuer de pouvoir le faire. Cependant, le particulier n’aura pas le droit d’effectuer à la fois un retrait du CELIAPP et un retrait au titre du RAP relativement à l’achat de la même propriété admissible. Il lui faudra donc faire un choix entre les deux outils.
À notre avis, le CELIAPP deviendra rapidement beaucoup plus populaire que le RAP, qui sera graduellement délaissé.
Il faudra bien sûr du temps avant de
voir l’impact du CELIAPP sur l’accession à la propriété. Que l’on commence à
économiser directement dans un CELIAPP ou que l’on transfère des sommes déjà
dans un REER vers le CELIAPP, on ne pourra le faire à un rythme dépassant
8 000 $ par année, et ce, à compter de l’an prochain. Il faudra donc
laisser quelques années aux épargnants afin de garnir suffisamment leur CELIAPP
pour constituer une mise de fonds suffisante.
[1] Si les montants sont retirés à d’autres fins, ils seront imposables.
[2] La période de 15 ans débute à la deuxième année suivant le retrait.
[3] Ce sont les cotisations et non les retraits qui sont limités à 40 000 $. Avec le rendement, le CELIAPP pourra donc s’élever à un montant supérieur aux montants cotisés.
[4] Les retraits et les transferts ne rétabliront pas les plafonds de cotisation au CELIAPP.
