Le 14 septembre dernier, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il allait bonifier le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) sur les nouveaux immeubles d’habitations construits expressément pour la location. Une semaine plus tard, soit le 21 septembre, le projet de loi C-56 était déposé.
Cette mesure législative fait passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs et élimine en conséquence les seuils de remboursement en vigueur jusque-là1.
Cette mesure vise bien sûr à favoriser la construction de plus de logements locatifs, y compris les immeubles d’appartements, les logements pour étudiant.e.s et les résidences pour personnes âgées construites spécialement pour la location à long terme.
Ce remboursement bonifié s’applique aux projets dont la construction commence2 le 14 septembre 2023 ou après, et au plus tard le 31 décembre 2030, et se termine au plus tard le 31 décembre 2035.
Pour être admissibles, les nouveaux logements locatifs doivent se situer dans des immeubles :
- ayant au moins quatre appartements privés ou au moins dix chambres ou suites privées;
- dont 90 % des logements sont destinés à la location à long terme.
Les logements non admissibles
Le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs ne s’appliquera pas :
- aux logements en copropriété;
- aux maisons unifamiliales;
- aux duplex;
- aux triplex;
- aux coopératives d’habitation;
- aux maisons situées sur des terrains loués et dans des parcs à roulottes résidentiels.
Toutefois, ces types de logements continuent d’être admissibles au remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs selon les modalités actuelles, si les conditions de ce remboursement sont remplies. La bonification ne s’applique pas non plus aux habitations neuves vendues, qui demeurent admissibles selon les modalités actuelles3. Finalement, le remboursement bonifié de la TPS ne s’appliquera pas aux rénovations importantes de logements locatifs existants en vue de protéger les locataires contre les « rénovictions ».
Le principe d’autocotisation demeure
Selon notre compréhension, puisqu’il ne s’agit pas d’une abolition proprement dite de la TPS, mais plutôt d’un remboursement bonifié, ceci n’élimine pas le principe d’autocotisation. Ainsi, l’autocotisation demeure, sauf que celle-ci devient nulle.
[1] Le remboursement de 36 % de la TPS s’appliquait aux logements dont la juste valeur marchande était inférieure ou égale à 350 000 $. Le remboursement diminuait ensuite progressivement jusqu’à devenir nul pour les logements d’une juste valeur marchande de 450 000 $ et plus.
[2] En général, la construction est considérée commencée au moment où les travaux d’excavation se rapportant à l’immeuble d’habitation commencent.
[3] Ibid note 1.
