Depuis 2016, les municipalités québécoises peuvent exiger d’un développeur le paiement d’une contribution supplémentaire au moment de l’émission d’un permis de construction.
À quoi cette contribution sert-elle ? Elle peut financer en tout ou en partie une dépense liée à l’ajout, à l’agrandissement ou à la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de nouveaux services municipaux. Ainsi, les villes peuvent exiger des redevances anticipées pour des projets hypothétiques à venir.
Malheureusement, plusieurs villes ont récemment pris cette décision, dont Candiac et Gatineau, qui imposent respectivement une redevance de 10 000$ et de 3 900 $ par unité. Pour amenuiser la crise de l’habitation, les gouvernements de proximité n’empruntent pas la bonne direction. En effet, ces contributions, communément appelées « redevances de développement », sont calculées sur chaque unité de logement et impactent directement le prix d’achat pour l’acheteur. Ultimement, c’est le consommateur qui absorbe cette facture, et c’est le rêve d’un jeune couple ou d’une famille de devenir propriétaire qui devient encore plus difficilement atteignable, dans un marché immobilier déjà en surchauffe. Les redevances de développement nuisent donc directement à la capacité des ménages de se loger à un coût abordable.
Cette situation est inéquitable pour les futurs résidents qui se retrouvent à payer à la fois des taxes foncières, une taxe de bienvenue et une contribution supplémentaire sous forme de redevances. On leur demande en quelque sorte à l’avance le paiement d’infrastructures ou d’équipements hypothétiques (bibliothèques, plateaux sportifs, postes de police, casernes de pompiers, etc.). C’est comme si on leur imposait une deuxième taxe de bienvenue.
Il est totalement injuste de demander aux nouveaux ménages de répondre seuls au déficit d’entretien et aux manques d’infrastructures dans les municipalités. Alors que les besoins d’accès au logement sont criants et que l’abordabilité est mise à mal, c’est toute une génération qui se trouve limitée dans sa capacité à se loger. La redevance de développement a comme effet direct d’intensifier ces enjeux, d’augmenter la facture du citoyen et de limiter l’accès au logement ou à la propriété.
Nous comprenons que la situation financière des municipalités est extrêmement difficile et que leur assiette fiscale est limitée. Les villes du Québec font face à un déficit majeur d’infrastructures. Seulement pour leurs infrastructures en eau, elles ont besoin de dizaines de milliards de dollars d’investissement. Les gouvernements provincial et fédéral ont une responsabilité centrale afin de revoir la façon dont les villes sont financées et éviter de les forcer à recourir à de mauvaises solutions comme les redevances de développement.
Nous souhaitons une certaine cohérence afin que le poids des contributions financières n’échoie pas toujours aux mêmes personnes, principalement aux nouvelles familles et aux jeunes à la recherche d’un logement.
Il nous faut, collectivement, réfléchir rapidement à des solutions pérennes pour financer les nouvelles infrastructures requises à un développement urbain.
Cette demande est conséquente avec notre objectif collectif de mettre fin un jour à la crise de l’habitation.
