La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 37 qui propose diverses mesures qui permettront entre autres de mieux protéger nos aînés, de limiter la portée de la clause F, d’accorder le droit de préemption à toutes les municipalités et de préserver le parc de logements abordables et sociaux.
Les principales mesures prévues sont les suivantes :
Droit de préemption
Afin de mieux outiller les municipalités qui font face à une crise du logement ou encore à une grave pénurie de logements, le projet de loi propose d’accorder un droit de préemption général à toutes les municipalités du Québec. Cela leur permettrait d’acquérir en priorité, sur tout autre acheteur, un immeuble ou un terrain pour y réaliser, par exemple, un projet de logements abordables. Rappelons que le premier ministre, M. François Legault, s’est engagé à mettre de l’avant cette mesure, lors des Assises de l’Union des municipalités du Québec, le 12 mai dernier.
« Clause F »
Le gouvernement souhaite ajuster une exemption qui a été instaurée en 1980, soit la clause F du bail. Rappelons que, depuis 1980, cette clause prévoit une exemption de cinq ans à l’égard notamment des recours en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement (TAL) pour les logements situés dans un immeuble nouvellement bâti ou dans un immeuble qui a fait l’objet d’un changement d’affectation récent. Puisque les propriétaires de tels immeubles ont accès plus rapidement à l’information pertinente permettant d’évaluer le coût des loyers en fonction des coûts d’exploitation de ceux-ci, une réduction de cinq à trois ans pour la période d’adaptation dont ils disposent est proposée pour la fixation des coûts de loyer.
Sauvegarde du parc de logements abordables et sociaux et protection des aînés
Avant la vente de tout immeuble par un organisme à but non lucratif (OBNL) en habitation financé par des fonds publics, le projet de loi propose que ce dernier obtienne l’autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Cela permettrait d’éviter la perte de logements abordables et sociaux de qualité.
Ces mesures auront pour effet de protéger davantage les personnes aînées qui sont locataires. Tout d’abord, pour vendre un immeuble, un OBNL d’habitation pour aînés devrait préalablement obtenir une autorisation de la ministre. Si la vente d’un tel immeuble est autorisée, des protections additionnelles seraient prévues. À titre d’exemple, il serait alors obligatoire de suivre les indices de fixation du TAL et la clause F serait donc caduque.
Faits saillants :
- Les mesures du projet de loi 37 sont complémentaires à d’autres investissements du gouvernement. La ministre Laforest a notamment annoncé le 19 mai dernier la mise en œuvre d’un plan d’action, doté d’une enveloppe record de 77,8 M$, pour aider les Québécoises et les Québécois à la recherche d’un logement.
- Aussi, plus d’une centaine de demandes ont été déposées lors du premier appel de projets du nouveau Programme habitation abordable Québec, qui dispose d’une première enveloppe de près de 300 M$. On estime que cela correspond à des milliers de logements abordables, qui feront l’objet d’une annonce dans les prochaines semaines, et dont la construction pourra débuter aussi tôt que cet été.
- Enfin, depuis 2018, ce sont près de 1,8 G$ que le Québec a réservé pour la création de logements abordables et sociaux. Plus de 8 000 unités sont construites ou en chantier.
