Le gouvernement du Québec a annoncé que le projet pilote qui visait l’expérimentation d’une solution pour régler le problème des délais de paiement dans l’industrie de la construction s’est révélé concluant.
Par voie de communiqué, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, s’est réjouit de ce succès qui résulte d’un travail de collaboration entre les parties concernées, dont la Coalition sur les retards de paiement dans la construction.
S’échelonnant sur trois ans, le projet pilote, s’appliquait aux contrats et aux sous-contrats de travaux de construction des organismes assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics. Il visait à tester un calendrier de paiement obligatoire et un processus rapide de règlement des différends. En tout, 52 contrats publics de travaux de construction ont été désignés par le Conseil du trésor pour y prendre part. L’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec a été désigné comme tierce partie neutre. Il était responsable de mettre les intervenants-experts à la disposition des parties, en cas de conflit.
Principaux constats
De façon générale, le calendrier de paiement a été utile aux parties prenantes. Il a permis une meilleure collaboration entre l’organisme public et l’entrepreneur général grâce à une prévisibilité des actions de chacune des parties de la chaîne contractuelle.
Le mécanisme de règlement des différends a été jugé rapide et efficace par les parties qui l’ont utilisé. Le modèle étant perfectible, diverses pistes d’amélioration sont ressorties de l’expérience.
Les suites du projet pilote
Ayant l’intention d’étendre les mécanismes du projet pilote de façon durable, le Secrétariat du Conseil du trésor s’affaire à donner suite aux constats du projet pilote et à offrir une transition à l’industrie de la construction.
Faits saillants :
- Le Secrétariat du Conseil du trésor était en mesure d’analyser le problème en vue de déterminer une solution pour les organismes publics assujettis à la Loi.
- Ainsi, il a été jugé opportun de mettre sur pied un projet pilote afin de tester et d’évaluer un modèle. Cette démarche a permis au Secrétariat de procéder à des expérimentations avant de modifier le cadre normatif.
- Le projet pilote s’échelonnait sur une période de 3 ans.
- Ont participé au projet pilote :
- la Société québécoise des infrastructures;
- le ministère des Transports;
- le Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides;
- le Centre de services scolaire de Montréal;
- le Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys.
La Coalition contre les retards de paiement dans la construction (Coalition) a annoncé par voie de communiqué qu’elle appuyait les constats du Rapport sur la mise en œuvre d’un projet pilote sur les délais de paiement dans l’industrie de la construction (rapport) publié par le Secrétariat du Conseil du trésor. Elle considère que ceux-ci sont en phase avec les revendications des dernières années et reflètent la réalité vécue sur le terrain.
La Coalition, qui participera aux consultations particulières sur le projet de loi no12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics) a tenu à réitérer que le gouvernement du Québec doit profiter de l’occasion pour régler définitivement la problématique des délais de paiement dans la construction pour le volet marchés publics. Une recommandation sera faite en ce sens à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale.
