À partir du 22 septembre prochain, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ci-après Loi 25) habilitera la Commission d’accès à l’information du Québec à imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises et personnes qui contreviendraient à la Loi 25.
La Commission a récemment élaboré et rendu public un cadre général d’application des SAP[1]. De plus, elle a désigné une personne qui aura autorité pour les imposer. Mais qu’entendons-nous par SAP?
Les SAP sont des sanctions monétaires infligées à l’issue d’un processus administratif[2]. Elles visent à promouvoir l’observation d’une loi, à dissuader la répétition de manquements et à assurer un retour rapide à la conformité[3]. Conformément à la Loi 25, la Commission a désigné une personne qui a autorité et discrétion pour imposer une SAP. Avant de les imposer, cette personne doit considérer les circonstances propres au dossier et les critères établis par le cadre général d’application.
Par ailleurs, notons qu’à la suite d’un manquement visé par la Loi 25[4], une personne peut s’engager auprès de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour remédier au manquement ou en atténuer les conséquences. Lorsque l’engagement est accepté par la Commission et qu’il est respecté, la personne qui exploite une entreprise ne peut faire l’objet d’une SAP à l’égard des actes ou des omissions mentionnés dans l’engagement[5].
L’imposition d’une SAP se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement[6]. Aucune SAP ne peut être imposée à une personne lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits[7].
La Loi 25 ne prévoit pas de montant fixe en lien avec les SAP. La personne désignée possède un pouvoir discrétionnaire à l’égard du montant réclamé. Elle doit imposer un montant approprié et proportionnel qui tiendra compte des circonstances et critères du cadre général d’application. Mentionnons que la Loi 25 établit le montant maximal d’une SAP à 50 000 dollars dans le cas d’une personne physique et, dans les autres cas, à 10 millions de dollars ou un montant correspondant à 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé.
Si vous avez des questions concernant la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à communiquer avec les Services juridiques de l’APCHQ aux numéros suivants : 438 315-6888 ou 1 800 468-8160.
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[1] Sanctions administratives pécuniaires | Commission d’accès à l’information du Québec (gouv.qc.ca)
[2] Guindon c. Canada, 2015 CSC 41, par.75.
[3] Procureure générale du Québec c. Tribunal administratif du Québec, 2021 QCCS 5288, par. 38.
[4] Art.90.1 de la Loi 25.
[5] Art.90.9 de la Loi 25.
[6] Art.90.1 de la Loi 25.
[7] Art.90.11 de la Loi 25.
