Le 10 septembre 2019, une décision importante a été rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), protégeant ainsi l’intégrité du secteur résidentiel.
Cette décision confirme la position défendue par le Service des relations du travail de l’APCHQ selon laquelle la qualification d’un bâtiment résidentiel n’est pas tributaire de la qualité de son propriétaire, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une personne physique ou d’une institution.
La cause
La Commission de la construction du Québec (CCQ) maintenait que les travaux de réparation et d’entretien réalisés par un entrepreneur du Lac-Saint-Jean sur des logements civiques administrés par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) près des bases militaires de Bagotville et de Valcartier, étaient des activités relevant du secteur institutionnel. Le TAT a plutôt reconnu l’usage réel des logements en cause afin de statuer qu’il s’agissait de lieux servant, en priorité, de domicile fixe aux militaires et à leur famille.
Les avocats de l’APCHQ ont pu mettre de l’avant que la nature du lieu ne se trouvait pas altérée, même si un logement ne correspondait pas aux règles d’un bail traditionnel ou que les militaires qui y résidaient devaient suivre un code disciplinaire relevant de la chaîne de commandement.
Le jugement
Ce jugement a permis de faire ressortir quelques enseignements essentiels qui viennent confirmer la finalité résidentielle d’un lieu. Comme le mentionne le juge administratif Sylvain Allard : « Sans avoir un caractère de permanence, un logement constitue pour [une personne], du moins généralement, sa résidence principale et son domicile. […] La durée de l’occupation d’un logement ne change rien à l’usage qui en est fait pendant celle-ci. »
Soulignons également que dans sa décision, le TAT a reconnu l’expertise des professionnels en relations du travail de l’APCHQ. Il y a cinq ans, l’APCHQ avait déterminé que des travaux de construction similaires, exécutés sur les logements gérés par l’ALFC à l’extérieur de la base militaire de Bagotville, appartenaient à la convention collective du secteur résidentiel.
Le message
Le résultat de cette cause permet d’envoyer un message clair : la finalité résidentielle d’un lieu n’est pas un concept aléatoire qui se module en fonction de la qualité de son propriétaire, du statut professionnel ou des caractéristiques personnelles de l’occupant.
De plus, il est important de rappeler que la position de la CCQ, en faveur du secteur institutionnel, est à l’origine de deux recours de nature civile contre l’entrepreneur impliqué dans ce dossier. Pour celui-ci, la décision rendue par le TAT résulte en une économie concrète de 30 000 $, les sommes réclamées par la CCQ au nom des travailleurs étant passées de 45 000 $ à 15 000 $ par application des conclusions du juge administratif Allard.
