La « réforme de la loi 101 » a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022. Cette loi modifie certaines obligations des entreprises relativement à l’utilisation de la langue française.
Le présent texte vise à faire un tour rapide des principales modifications qui pourraient affecter les entreprises du domaine de la construction. Certaines modifications sont entrées en vigueur lors de sa sanction alors que d’autres le seront plus tard.
Voici donc les principales modifications :
Dans trois ans, les entreprises de 25 à 49 employés seront assujetties aux mêmes règles que les entreprises qui ont entre 50 et 99 employés en matière de francisation.
L’Office québécois de la langue française aura plus de pouvoirs et pourra, notamment, ordonner aux entreprises de 25 à 100 employés la création d’un comité de francisation et imposer aux entreprises de moins de cinq employés des services d’apprentissage du français.
En matière de relations de travail, les entreprises devront s’assurer que certains documents soient rédigés en français, comme le contrat de travail, les offres (mutation, promotion, etc.) et toutes les communications internes avec les employés.
Les formulaires pour les demandes d’emploi, les documents relatifs aux conditions de travail ainsi que les documents de formation pour le personnel devront être en français.
Avant de requérir une autre langue que le français à ses employés, l’entreprise devra s’assurer de respecter certains critères et d’avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter d’imposer une telle exigence.
L’entrepreneur devra s’assurer que toutes ses publicités sont en français, ce qui inclut ses catalogues, ses brochures, son site web, etc.
Toutes les relations, sauf quelques exceptions, avec l’administration et les organismes publics se dérouleront en français (permis, subventions, aide financière, etc.).
Plusieurs documents juridiques devront être rédigés en français (sûretés, la majorité des contrats, etc.).
Bien entendu, le défaut de respecter les obligations contenues dans cette loi pourrait avoir des conséquences. Des sanctions civiles sont prévues (annulation, diminution des droits), tout comme des sanctions administratives (suspension ou révocation) et des sanctions pénales.
Ainsi, il sera primordial pour les entreprises du domaine de la construction de s’assurer de respecter ces nouvelles obligations afin d’éviter de se retrouver dans des situations problématiques.
