Mise en place du régime intérimaire dès le 6 avril : tous les employeurs sont visés. Soyez prêts!

Sanctionnée le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) est en vigueur graduellement selon un calendrier clairement établi.

La modernisation de la Loi vise, entre autres, le fait que tous les employeurs du Québec aient des moyens de prévention en place au sein de leur entreprise et les mettent en application. Les différents paliers de mise en place de la Loi sont accessibles en ligne.

Il est important de mentionner que le régime intérimaire s’applique à tous les établissements, y compris les entreprises en construction. Par contre, il exclut les chantiers de construction. Une entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2023 concernant les mécanismes de prévention de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail . Nous vous tiendrons informés.

Voici les nouvelles obligations légales en vigueur dès le 6 avril 2022 :

Pour les établissements de 20 travailleurs ou plus y compris les entreprises en construction, mais excluant les travailleurs qui sont exclusivement sur les chantiers :

• Consigner l’identification des risques de l’entreprise (programme de prévention)
• Consigner l’analyse des risques de l’entreprise (programme de prévention)
• Désigner un représentant en santé et sécurité*
• Constituer un comité de santé et sécurité**

Pour les établissements de moins de 20 travailleurs, y compris les entreprises en construction, mais excluant les travailleurs qui sont exclusivement sur les chantiers :

• Consigner l’identification des risques de l’entreprise (programme de prévention)
• Désigner un agent de liaison en santé et sécurité*

*Le représentant en santé et sécurité et l’agent de liaison en santé et sécurité

Selon le nombre de travailleurs à l’établissement de l’entreprise, le représentant en santé et sécurité, ou l’agent de liaison en santé et sécurité, est désigné par les travailleurs ou l’association de travailleurs de l’entreprise. Ce n’est pas à l’employeur de le nommer : le représentant en santé et sécurité ou l’agent de liaison en santé et sécurité est un travailleur de l’entreprise et non un représentant de l’employeur.

Tâches du représentant en santé et sécurité :

• Faire l’inspection des lieux de travail
• Être un membre actif du comité de santé et sécurité**
• Porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
• A un droit d’absence du travail prévu à la Loi pour effectuer ses tâches de représentant en santé et sécurité du travail

Tâches de l’agent de liaison en santé et sécurité :

• Coopérer avec l’employeur en matière de santé et sécurité du travail
• Faire des recommandations écrites à l’employeur, par exemple sur l’identification des risques à l’entreprise
• Porter plainte à la CNESST
• S’absenter de son travail régulier lorsqu’il exerce ses fonctions

**Comité de santé et sécurité

Un comité de santé et sécurité est formé de façon paritaire, ce qui signifie qu’il comporte un nombre égal de représentants de l’employeur et de représentants des travailleurs. Au moins un représentant de l’employeur doit être présent lors des rencontres du comité. Les représentants des travailleurs doivent être choisis par les travailleurs ou l’association de travailleurs de l’entreprise. Le nombre de représentants des travailleurs est déterminé comme suit :

• De 20 à 50 travailleurs : 2 représentants
• De 51 à 100 travailleurs : 3 représentants
• De 101 à 500 travailleurs : 4 représentants
• De 501 à 1000 travailleurs : 5 représentants
• 1001 travailleurs et plus : 6 représentants

Les fonctions du comité en santé et sécurité sont :

• Participer à l’identification des risques de l’entreprise
• Faire des recommandations à l’employeur

Fréquence des réunions :
La fréquence des réunions est établie selon l’entente conclue entre les travailleurs et l’employeur. S’il n’y a pas d’entente, le comité devra se réunir une fois tous les trois mois.

D’autres fonctions et modalités entreront en vigueur à une date ultérieure concernant le comité de santé et sécurité. Restez informés!

Du 14 au 25 février, la CNESST présente des séances d’information virtuelles gratuites pour informer les employeurs sur l’entrée en vigueur du régime intérimaire.

Le 3 mars prochain, l’APCHQ présentera le webinaire gratuit « Loi modernisant le régime de santé et de sécurité : découvrez les mesures en vigueur! ». Des experts en SST présenteront les principales mesures du régime intérimaire. Inscrivez-vous en ligne dès maintenant!

Pour plus d’information, nous vous invitons à communiquer avec Solutions Santé Sécurité au 438 315-6768, ou par courriel à service-sst@apchq.com. Vous pouvez également communiquer avec l’un de nos conseillers.