Lois et règlements Projet de loi 76

Le projet de loi 76: l’arrivée des sanctions administratives pécuniaires 

Dans un premier article1, nous écrivions que le projet de loi 76 « Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public » a pour but de moderniser la Loi sur le bâtiment (Loi). En effet, le projet de loi introduit de nouvelles obligations à l’égard de l’entrepreneur et du constructeur-propriétaire, mais aussi un nouveau régime de sanctions en cas de manquement à celles-ci, les sanctions administratives pécuniaires (SAP). Mais qu’entendons-nous par SAP? 

La finalité  

Les SAP sont des sanctions monétaires imposées à l’issue d’un processus administratif2. Elles visent à promouvoir l’observation d’une loi, à dissuader la répétition de manquements et à assurer un retour rapide à la conformité3

Notez que la Régie doit élaborer un cadre général des SAP et le rendre public. Celui-ci doit indiquer notamment les critères et les personnes désignées pour les imposer. L’élaboration d’un tel cadre est nécessaire afin de pouvoir mettre en application ce type de sanctions. 

La nature du manquement 

Les SAP sont imposées en fonction de la nature du manquement. Le montant de la sanction varie selon le type de contrevenant. Par exemple, en cas de refus de transmettre à la Régie un renseignement exigé pour l’application de la Loi, une SAP de 500 $ peut être imposée à une personne physique. Une personne morale s’expose quant à elle à une SAP de 1 500 $ pour le même manquement4.  

Concernant l’exécution de travaux de construction sans détenir une licence, une SAP de 5 000 $ peut être infligée à une personne physique, alors que la personne morale s’expose à payer un montant de 10 000 $5. Notons qu’une SAP peut être imposée pour chaque jour de manquement, notamment, lors de l’exercice d’une activité sans licence6

Par ailleurs, la Régie peut, par règlement, prévoir dans quels cas un manquement à l’une des dispositions de la présente loi ou d’un règlement donnera lieu à une SAP7. Toutefois, dans ce contexte, une SAP ne peut excéder 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et 10 000 $ dans les autres cas. 

La prescription  

L’imposition d’une SAP pour un manquement à une disposition de la Loi ou de ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le manquement est constaté8

Les dirigeants 

Lorsqu’une société ou une personne morale est en défaut de payer une SAP, ses dirigeants sont solidairement tenus avec celle-ci au paiement de cette sanction, sauf s’ils démontrent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement9. Aussi, en cas de défaut de paiement, des intérêts peuvent être comptabilisés et être réclamés sur des sommes dues10. Par ailleurs, le versement d’une SAP est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur11

La conclusion 

Certes, une SAP peut favoriser un retour rapide à la conformité. Par contre, dans certaines circonstances, elle peut être très onéreuse car l’existence de circonstances atténuantes ne permet pas de la réduire. Une personne morale qui exécuterait des petits travaux de construction de bonne foi sans détenir une licence, en les facturant et en les exécutant correctement, s’exposerait à une SAP minimale de 10 000 $. La prudence et la diligence sont donc de mise. 

  1. https://www.quebechabitation.ca/lois-et-reglements/le-projet-de-loi-76-vers-une-meilleure-qualite-de-la-construction-et-une-securite-accrue-du-public/. ↩︎
  2. Guindon c. Canada, 2015 CSC 41, par. 75. ↩︎
  3. Article 159.1. (1) de la Loi. ↩︎
  4. Article 159.3 de la Loi. ↩︎
  5. Article 159.6 de la Loi. ↩︎
  6. Article 159.10 de la Loi. ↩︎
  7. Article 159.7 de la Loi. ↩︎
  8. Article 159.12 de la Loi.  ↩︎
  9. Article 159.18 de la Loi. ↩︎
  10. Article 159. 13 (3) de la Loi. ↩︎
  11. Article 159.19 de la Loi. ↩︎

À propos de l'auteur

Me Martin Villa, Me Marc Bergeron et Me Niki Galanopoulos

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